CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SUPXPERF (marque commerciale SXP VE) au capital social de 100.00€ euros dont le siège social est situé au 350 chemin de beausoleil 82170, GRISOLLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 952 183 986.

Ci-après dénommée « SXP VE » et gérant le site www.sxpve.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.sxpve.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SXP VE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.sxpve.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les présentes CGV ont pour objet, d’une part, d’informer tout Client ou prospect sur les conditions et modalités dans lesquelles SXP VE propose à la vente les Equipements et Services et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces Equipements et Services.

Dans le cas de la Réalisation d’un Service, cette acceptation pleine, entière et sans réserve desdites CGV est matérialisée lorsque le Client signe le Devis de cette prestation de Service. La validation de la Commande vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Prestataire conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

La société SXP VE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations des CGV resteront valides et applicables. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente ou l’absence de revendication, par le Prestataire, d’un droit qu’elle tient de l’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir de ce droit ou des autres clauses des CGV.

Article 2. Produits & Service

2.1 Cas de la Vente d’un Equipement sans Installation – Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.sxpve.com de la société SXPVE, dans la limite des stocks disponibles. La société SXP VE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.sxpve.com est destinée à tous les acheteurs résidants français et étrangers.

2.2 Cas de la Réalisation d’un Service d’installation – Dans le cas de la Réalisation d’un Service, le Prestataire présente via des échanges téléphoniques et/ou d’e-mails ou via remise au Client de fiche(s) technique(s) relative(s) au(x) Equipement(s), les Services proposés à la vente ainsi que leurs descriptifs permettant à l’Utilisateur de connaître, avant la prise de Commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Ces caractéristiques figurent, à titre informatif, dans le Pré-Devis et à titre de proposition commerciale dans le Devis remis au Client avant la finalisation de la Commande. Néanmoins, les Clients devront prendre connaissance à la réception du chantier de la notice d’utilisation, ainsi que de toute autre information fournie. Les photographies présentant les Equipements ne sont pas contractuelles. Toutes légères différences de couleurs et variations minimes sur le design de l’Equipement ne remettant pas en cause les éléments essentiels de l’Equipement ne seront pas recevables dans le cadre d’une réclamation (conformément à la jurisprudence applicable).

Article 3. Tarifs

3.1 – Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SXP VE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

3.1.1 – Cas de la Vente d’un Equipement sans Installation – Les Prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises et apparaissent dans le récapitulatif de Commande, une fois que le ou les Equipement(s) ont été sélectionnés par l’Utilisateur.

3.1.2 – Cas de la Réalisation d’un Service d’installation – Les Prix des Services sont indiqués par un devis remis au client. Ces derniers varient en fonction de la zone géographique d’installation. Le Prix final du Service est indiqué, en euros toutes taxes comprises, dans le Devis remis au client. Ce devis est estimatif et peut être ajusté en fonction du temps réel d’installation.

Article 4 – Acceptation

4.1 Cas de la Vente d’un Equipement sans Installation – L’acceptation de l’offre par le Client se matérialise par un double clic (validation et confirmation de la Commande) et par l’acceptation des CGV (case à cocher). La validation de la Commande par le Prestataire se matérialise par l’envoi d’un e-mail de confirmation de Commande au Client. La Commande ne sera traitée qu’une fois l’intégralité du paiement du Client reçu par le Prestataire.

4.2 Cas de la Réalisation d’un Service d’installation – L’acceptation de l’offre par le Client se matérialise par la signature du Devis. La validation de la Commande par le Prestataire se fait à la réception du Devis signé par le Client. Le cas échéant, pour que la Commande soit validée, le Devis signé par le Client doit être envoyé par le Client avant l’expiration de la période de validité de l’offre (un mois à compter de l’émission du Devis). La Commande ne sera traitée qu’à réception par le Prestataire du paiement par le Client de l’acompte, conformément aux dispositions des articles 7 et 13 des présentes CGV.

Article 5. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.sxpve.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SXPVE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 4 options de paiement au choix :

• Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande ainsi que le RIB du vendeur. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SXP VE, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société SXP VE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
• Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
• Paiement sécurisé via un compte paypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».  Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix « Payer par paypal », l’acheteur sera redirigé vers le site Paypal par l’ouverture d’une fenêtre. Deux possibilités seront possibles afin de procéder au paiement : – soit de s’identifier à son compte paypal grâce à ses identifiants (adresse mail, mot de passe) si l’acheteur dispose d’un compte paypal – ou de payer par carte bancaire via paypal, si l’acheteur ne détient pas de compte paypal. L’acheteur peut renseigner sur l’interface sécurisée de paypal, en tout sécurité, ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé. L’acheteur reçoit une confirmation de paiement par email de paypal. Si aucune confirmation n’est reçue, cela signifie que le paiement n’a pas été validé. Le compte bancaire de l’acheteur ne sera pas débité. Il aura la possibilité de renouveler sa tentative de paiement avec l’option de son choix. 
• Dans le cas de la Réalisation d’un Service (vente d’un Equipement et installation), le Client a la possibilité de faire financer son projet par un des partenaires financiers du Prestataire. Dans ce cas, le client doit prendre contact avec le Prestataire pour monter le dossier. La Commande sera traitée après validation du dossier du Client le partenaire financier du Prestataire. Dans le cas où le dossier de financement, après validation par le partenaire financier, ne peut être finalisé du fait du Client (exemple : non-retour du contrat signé dans les délais, déclaration d’informations personnelles erronées, etc.), le Client sera redevable du montant total de la Commande restant dû et devra régler le Prestataire dans les conditions mentionnées à l’article 10 des présentes CGV. Dans le cas où le dossier de financement est validé par le partenaire et financement, et finalisé dans les délais impartis, le remboursement interviendra après la réception du chantier.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SXP VE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SXP VE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SUPXPERF, 1166 rue de la Paix – 82170 GRISOLLES soit par email à l’adresse suivante soit par téléphone au 05 63 65 05 26.

Article 5. Réserve de propriété

La société SXP VE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société SXP VE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SXP VE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société SXP VE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SXP VE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SUPXPERF 1166 rue de la paix 82170 GRISOLLES, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société SXP VE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.sxpve.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SXP VE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SXP VE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante SUPXPERF 1166 rue de la Paix – 82170, GRISOLLES.

Article 12. Règlement des litiges

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au Tribunal de commerce de MONTAUBAN auquel il est fait attribution exclusive de compétence, y compris en référé, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.